Arrêté du 26 février 2008

Article 7

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Article 7

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (Reconnaissance d'un titre professionnel dans le transport routier) (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé (Diplômes permettant d'obtenir un permis poids lourd sans examen), d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C.

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2 du code des transport.

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En vigueur depuis le 8 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Obtention du permis C avec un titre professionnel

Résumé. Avoir le titre de conducteur de camions permet d'obtenir le permis C sans repasser l'examen.

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (Reconnaissance d'un titre professionnel dans le transport routier) (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé (Diplômes permettant d'obtenir un permis poids lourd sans examen), d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C.

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2 du code des transport.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au jeudi 15 novembre 2012

Source : Légifrance