Arrêté du 21 juillet 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En application des dispositions des articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports, la détention du titre de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 août 2018

Créé le 6 août 2008 · Abrogé le 7 août 2018

En application des dispositions des articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports, la détention du titre de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 6 août 2018

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance