Abrogé7 août 2018
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 14
Créé le 6 août 2008 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 6 août 2018
Arrêté du 21 juillet 2008
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 7 août 2018
Abrogé parArrêté du 9 avril 2018art. 14
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 6 août 2018
En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3du code des transports,la détention du titre de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.
En vigueur du mercredi 6 août 2008 au samedi 31 décembre 2016
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé, la détention du titre de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.