JORF n°124 du 30 mai 2006

Article 8

Article 8

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la date de cette réception vaut décision d'acceptation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 30 mai 2006

Abrogé le vendredi 23 mars 2007

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la date de cette réception vaut décision d'acceptation.