L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-616.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2788 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2872 ;
Discussion et adoption le 23 février 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 221 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 230 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 16 mai 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Autorisation de l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy