La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules et modifiant la directive 1999/13/CE ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)Art. L.224-1Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergieL'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises., L. 226-2 (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air)Art. L.226-2Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'airPlusieurs agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à la qualité de l'air. à L. 226-10 (Sanctions pour non-surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans le transport maritime)Art. L.226-10Sanctions pour non-surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans le transport maritimeLes compagnies maritimes ou exploitants de navires doivent surveiller et déclarer les émissions de gaz à effet de serre, sous peine d'amende. ;
Vu le décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,