JORF n°124 du 30 mai 2006

Arrêté du 4 mai 2006

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, le mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures fixé à l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2003 est prorogé jusqu'à la date d'installation des différentes instances administratives paritaires centrales compétentes, issues des élections des 27 juin et 17 octobre 2006.