Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;
Vu la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-16 (Règles pour l'étiquetage des médicaments expérimentaux)Art. R.5121-16Règles pour l'étiquetage des médicaments expérimentauxLes médicaments expérimentaux doivent être préparés selon des bonnes pratiques et leur étiquetage doit être en français, protéger les participants et permettre de tracer le produit. ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,