JORF n°124 du 30 mai 2006

Décision n°2006-323 du 19 avril 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2003-215 du 22 avril 2003 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Bis-Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trace FM ;

Vu la demande adressée par la SARL Radio Bis-Sun FM le 13 mars 2006 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe I à la décision n° 2003-215 du 22 avril 2003 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

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Article Annexe

« A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse

2
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Bis-Sun FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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