Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 modifiée établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE ;

Vu le code rural, et notamment le livre II ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et la protection animales en date du 23 février 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 mai 2006 ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 22 mai 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

M. Eloit

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

J.-M. Michel

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Garnier