Abrogé depuis le 2007-03-23
La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées à l'article 2 peut à titre dérogatoire être autorisée pour des quantités strictement limitées si leur utilisation est destinée à la restauration ou à l'entretien d'immeubles ou de véhicules présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
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En vigueur à partir du mardi 30 mai 2006
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées à l'article 2 peut à titre dérogatoire être autorisée pour des quantités strictement limitées si leur utilisation est destinée à la restauration ou à l'entretien d'immeubles ou de véhicules présentant une valeur historique ou culturelle particulière.