Article 7
Abrogé depuis le 2010-12-13
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°288 du 13 décembre 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 décembre 2006
Abrogé le lundi 13 décembre 2010
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.