Abrogé depuis le 2010-12-13
Le comité rend compte de ses travaux au Président de la République, aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, au Premier ministre ainsi qu'aux ministres compétents dans le champ de ses missions.
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En vigueur à partir du mercredi 13 décembre 2006
Abrogé le lundi 13 décembre 2010
Le comité rend compte de ses travaux au Président de la République, aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, au Premier ministre ainsi qu'aux ministres compétents dans le champ de ses missions.