Article 4
Abrogé depuis le 2010-12-13
Les moyens de fonctionnement du comité sont pris en charge par le ministère chargé de la santé.
1 version
JORF n°288 du 13 décembre 2006
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 décembre 2006
Abrogé le lundi 13 décembre 2010
Les moyens de fonctionnement du comité sont pris en charge par le ministère chargé de la santé.