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Décret n°2005-972 du 10 août 2005

modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1321 (Effet des contre-lettres) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 (Définition des archives publiques), L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) et L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme) ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 502 (Exécution des jugements et actes) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, notamment ses articles 2 et 17 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 février 2006

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006

Décret n°2005-972 du 10 août 2005
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