Article 502
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'exécution des jugements et actes
Résumé Une copie conforme avec la mention 'exécution possible' est nécessaire pour appliquer un jugement ou un acte.
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
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