Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des jugements et actes
Résumé. Un jugement ou un acte ne peut être exécuté que s'il est accompagné d'une copie officielle avec une mention spéciale, sauf si la loi dit le contraire.
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.