En vigueur depuis le 1 février 2006
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2005-972 du 10 août 2005
Le
décret du 29 février 1956 susvisé
est modifié comme il est dit aux articles
2
à
6
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 février 2006
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006
Source : Légifrance