JORF n°186 du 11 août 2005

Article 2

Article 2

L'article 24 est ainsi rédigé :
« Lorsque les actes, exploits et procès-verbaux sont établis en double original, ils peuvent l'être sur des supports différents. »


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Version 1

L'article 24 est ainsi rédigé :

« Lorsque les actes, exploits et procès-verbaux sont établis en double original, ils peuvent l'être sur des supports différents. »