Article 2
L'article 24 est ainsi rédigé :
« Lorsque les actes, exploits et procès-verbaux sont établis en double original, ils peuvent l'être sur des supports différents. »
1 version
L'article 24 est ainsi rédigé :
« Lorsque les actes, exploits et procès-verbaux sont établis en double original, ils peuvent l'être sur des supports différents. »
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« Lorsque les actes, exploits et procès-verbaux sont établis en double original, ils peuvent l'être sur des supports différents. »