En vigueur depuis le 1 février 2006
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-972 du 10 août 2005
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 février 2006
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006
Source : Légifrance