JORF n°186 du 11 août 2005

Article 4

Article 4

a) L'article 26 devient l'article 25.
b) Dans l'article 25 nouveau, les mots : « portées sur l'original » sont remplacés par les mots : « portées sur le premier original ».


Historique des versions

Version 1

a) L'article 26 devient l'article 25.

b) Dans l'article 25 nouveau, les mots : « portées sur l'original » sont remplacés par les mots : « portées sur le premier original ».