Article 4
a) L'article 26 devient l'article 25.
b) Dans l'article 25 nouveau, les mots : « portées sur l'original » sont remplacés par les mots : « portées sur le premier original ».
1 version
a) L'article 26 devient l'article 25.
b) Dans l'article 25 nouveau, les mots : « portées sur l'original » sont remplacés par les mots : « portées sur le premier original ».
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a) L'article 26 devient l'article 25.
b) Dans l'article 25 nouveau, les mots : « portées sur l'original » sont remplacés par les mots : « portées sur le premier original ».