JORF n°186 du 11 août 2005

Article 6

Article 6

Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.

Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 11 août 2005

Abrogé le lundi 1 décembre 2008

Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.

Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité.