Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 781-1 ;

Vu l'ordonnance n 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative), notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 1er avril 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mars 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juin 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 3 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 3 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin