a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2005-977 du 10 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Créé le 11 août 2005 · En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2004, les dispositions des articles 186, 187, 188 et 189 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 susvisé, s'appliquent jusqu'au 30 juin 2006 inclus pour la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines.
2 versions
5 cités
Créé le 11 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas