Article 3
Abrogé depuis le 2008-12-01 par Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 15
La transmission des informations au président du conseil général, prévue à l'article 2, a pour finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées, en vue de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL.
La transmission des informations au maire, prévue à l'article 2, a pour finalité de permettre l'examen et, le cas échéant, la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées.
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