Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des consommateurs d'électricité en cas d'impayés
Résumé. Un décret de 2005 protège les consommateurs d'électricité en situation d'impayé, en leur offrant un délai et des recours avant une éventuelle réduction de leur fourniture.
Lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours sa fourniture d'électricité pourra être réduite. Le fournisseur d'électricité l'informe de la possibilité de saisine du fonds de solidarité pour le logement et lui indique également que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence. Le consommateur bénéficie d'un délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d'information.
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Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé
Résumé. En cas d'impayé d'électricité, le fournisseur doit informer les autorités locales et maintenir une puissance réduite pendant 15 jours pour permettre une demande d'aide.
Dès la mise en oeuvre d'une procédure de réduction de puissance, le fournisseur d'électricité en informe le président du conseil général ou, le cas échéant, l'organisme auquel ce dernier a délégué, par convention, la gestion de l'octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement et le maire de la commune du lieu de résidence en sa qualité de président du centre communal d'action sociale. Il leur transmet les seules données nécessaires à l'appréciation de la situation (nom, prénom, adresse, option tarifaire et montant de la dette du consommateur).
Le consommateur bénéficie du maintien d'une puissance réduite pendant une période de quinze jours, afin de permettre le dépôt d'un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement.
En cas de dépôt d'un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement, le fonds en informe le fournisseur.
A compter de la date de dépôt du dossier, le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d'électricité prévue à l'article L. 115-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide au paiement des factures d'électricité impayées)Art. R.261-1Aide au paiement des factures d'électricité impayéesLes personnes en difficulté peuvent demander une aide pour payer leur facture d'électricité impayée et éviter la coupure. susvisé.
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Transmission des informations en cas d'impayés d'électricité
Résumé. L'article explique que les informations sur les impayés d'électricité sont transmises aux autorités locales pour aider les personnes à demander de l'aide.
La transmission des informations au président du conseil général, prévue à l'article 2 (Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé)Art. 2Procédure de réduction de puissance en cas d'impayéEn cas d'impayé d'électricité, le fournisseur doit informer les autorités locales et maintenir une puissance réduite pendant 15 jours pour permettre une demande d'aide., a pour finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées, en vue de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL.
La transmission des informations au maire, prévue à l'article 2 (Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé)Art. 2Procédure de réduction de puissance en cas d'impayéEn cas d'impayé d'électricité, le fournisseur doit informer les autorités locales et maintenir une puissance réduite pendant 15 jours pour permettre une demande d'aide., a pour finalité de permettre l'examen et, le cas échéant, la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées.
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Aide aux consommateurs en difficulté de paiement d'électricité
Résumé. Le fonds de solidarité pour le logement informe le maire et propose des solutions pour régler les dettes d'électricité.
Le fonds de solidarité pour le logement informe le maire de la commune de résidence du consommateur, afin que, le cas échéant, une étude complémentaire de sa situation soit effectuée, et le fournisseur de la décision prise sur la demande d'aide dans un délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Lorsqu'une aide a été attribuée par le fonds de solidarité pour le logement pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette.
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Délais et actions du fonds de solidarité logement
Résumé. La convention de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 fixe les délais pour les demandes d'aide du fonds de solidarité logement et prévoit des actions pour aider les bénéficiaires à mieux gérer leur consommation d'énergie.
La convention prévue par l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée prévoit les délais dans lesquels statue le fonds de solidarité pour le logement sur les demandes présentées ainsi que les actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la consommation en énergie pour les personnes qui bénéficient d'une aide du fonds de solidarité logement.
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Protection des données personnelles
Résumé. Les données personnelles doivent être protégées, surtout lors de leur transmission, et les personnes qui les manipulent doivent garder le secret.
Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.
Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité.
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Durée de conservation des données nominatives
Résumé. Les données personnelles des consommateurs en situation de réduction de puissance électrique sont conservées pendant quatre mois.
La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement telles que fournies au premier alinéa de l'article 2 (Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé)Art. 2Procédure de réduction de puissance en cas d'impayéEn cas d'impayé d'électricité, le fournisseur doit informer les autorités locales et maintenir une puissance réduite pendant 15 jours pour permettre une demande d'aide. est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.
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Publication d'un décret relatif à l'exécution ministérielle
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.