Abrogé par Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 15
Créé le 11 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2008
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Aide aux consommateurs en difficulté de paiement d'électricité
Le fonds de solidarité pour le logement informe le maire de la commune de résidence du consommateur, afin que, le cas échéant, une étude complémentaire de sa situation soit effectuée, et le fournisseur de la décision prise sur la demande d'aide dans un délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Lorsqu'une aide a été attribuée par le fonds de solidarité pour le logement pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette.