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Décret n°2005-971 du 10 août 2005

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux relations entre les consommateurs d'électricité susceptibles de relever des dispositions de l'

article R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Aide au paiement des factures d'électricité impayées

)

Art. R.261-1

Aide au paiement des factures d'électricité impayées

Les personnes en difficulté peuvent demander une aide pour payer leur facture d'électricité impayée et éviter la coupure.

susvisé et leur fournisseur.

Lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours sa fourniture d'électricité pourra être réduite. Le fournisseur d'électricité l'informe de la possibilité de saisine du fonds de solidarité pour le logement et lui indique également que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence. Le consommateur bénéficie d'un délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs d'électricité en cas d'impayés

Résumé. Un décret de 2005 protège les consommateurs d'électricité en situation d'impayé, en leur offrant un délai et des recours avant une éventuelle réduction de leur fourniture.

Le présent décret s'applique aux relations entre les consommateurs d'électricité susceptibles de relever des dispositions de l'article R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide au paiement des factures d'électricité impayées) susvisé et leur fournisseur.

Lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours sa fourniture d'électricité pourra être réduite. Le fournisseur d'électricité l'informe de la possibilité de saisine du fonds de solidarité pour le logement et lui indique également que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence. Le consommateur bénéficie d'un délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d'information.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au dimanche 30 novembre 2008

Source : Légifrance