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Décret n°2005-971 du 10 août 2005

Article 3

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Article 3

La transmission des informations au président du conseil général, prévue à l'

article 2

(

Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé

)

Art. 2

Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé

En cas d'impayé d'électricité, le fournisseur doit informer les autorités locales et maintenir une puissance réduite pendant 15 jours pour permettre une demande d'aide.

, a pour finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées, en vue de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL.

La transmission des informations au maire, prévue à l'

article 2

(

Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé

)

Art. 2

Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé

En cas d'impayé d'électricité, le fournisseur doit informer les autorités locales et maintenir une puissance réduite pendant 15 jours pour permettre une demande d'aide.

, a pour finalité de permettre l'examen et, le cas échéant, la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations en cas d'impayés d'électricité

Résumé. L'article explique que les informations sur les impayés d'électricité sont transmises aux autorités locales pour aider les personnes à demander de l'aide.

La transmission des informations au président du conseil général, prévue à l'article 2 (Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé), a pour finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées, en vue de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL.

La transmission des informations au maire, prévue à l'article 2 (Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé), a pour finalité de permettre l'examen et, le cas échéant, la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au dimanche 30 novembre 2008

Source : Légifrance