Abrogé par Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 15
Créé le 11 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2008
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Transmission des informations en cas d'impayés d'électricité
La transmission des informations au président du conseil général, prévue à l'article 2 (Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé), a pour finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées, en vue de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL.
La transmission des informations au maire, prévue à l'article 2 (Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé), a pour finalité de permettre l'examen et, le cas échéant, la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées.