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Décret n°2005-971 du 10 août 2005

Article 5

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Article 5

La convention prévue par l'

article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée

prévoit les délais dans lesquels statue le fonds de solidarité pour le logement sur les demandes présentées ainsi que les actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la consommation en énergie pour les personnes qui bénéficient d'une aide du fonds de solidarité logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et actions du fonds de solidarité logement

Résumé. La convention de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 fixe les délais pour les demandes d'aide du fonds de solidarité logement et prévoit des actions pour aider les bénéficiaires à mieux gérer leur consommation d'énergie.

La convention prévue par l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée prévoit les délais dans lesquels statue le fonds de solidarité pour le logement sur les demandes présentées ainsi que les actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la consommation en énergie pour les personnes qui bénéficient d'une aide du fonds de solidarité logement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au dimanche 30 novembre 2008

Source : Légifrance