Abrogé par Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 15
Créé le 11 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2008
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Délais et actions du fonds de solidarité logement
La convention prévue par l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée prévoit les délais dans lesquels statue le fonds de solidarité pour le logement sur les demandes présentées ainsi que les actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la consommation en énergie pour les personnes qui bénéficient d'une aide du fonds de solidarité logement.