Abrogé par Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 15
Créé le 11 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2008
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Publication d'un décret relatif à l'exécution ministérielle
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.