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Décret n°2005-971 du 10 août 2005

Article 6

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Article 6

Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.

Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité.

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Créé le 11 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles

Résumé. Les données personnelles doivent être protégées, surtout lors de leur transmission, et les personnes qui les manipulent doivent garder le secret.

Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.

Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au dimanche 30 novembre 2008

Source : Légifrance