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Décret n°2005-971 du 10 août 2005

Article 6

Créé le 11 août 2005

Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.
Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité.

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Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-780 du 13 août 2008art. 15

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au dimanche 30 novembre 2008

Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.

Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation particulière de confidentialité.