A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-971 du 10 août 2005Art. 1 → Version 1Décret n° 2005-971 du 10 août 2005Art. 2 → Version 1Décret n° 2005-971 du 10 août 2005Art. 3 → Version 1Décret n° 2005-971 du 10 août 2005Art. 4 → Version 1Décret n° 2005-971 du 10 août 2005Art. 5 → Version 1Décret n° 2005-971 du 10 août 2005Art. 6 → Version 1Décret n° 2005-971 du 10 août 2005Art. 7 → Version 1Décret n° 2005-971 du 10 août 2005Art. 8 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R261-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R261-2 → Version 1
-Décret n° 2005-971 du 10 août 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R261-1, Art. R261-2