Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles sur l'aide aux impayés d'électricité et de gaz
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-971 du 10 août 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R261-1, Art. R261-2