Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-971 du 10 août 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R261-1, Art. R261-2

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Abrogation des règles sur l'aide aux impayés d'électricité et de gaz

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant les aides pour les personnes en précarité face aux impayés d'électricité et de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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