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Décret n°2005-971 du 10 août 2005

Article 7

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Article 7

La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement telles que fournies au premier alinéa de l'

article 2

(

Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé

)

Art. 2

Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé

En cas d'impayé d'électricité, le fournisseur doit informer les autorités locales et maintenir une puissance réduite pendant 15 jours pour permettre une demande d'aide.

est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données nominatives

Résumé. Les données personnelles des consommateurs en situation de réduction de puissance électrique sont conservées pendant quatre mois.

La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement telles que fournies au premier alinéa de l'article 2 (Procédure de réduction de puissance en cas d'impayé) est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au dimanche 30 novembre 2008

Source : Légifrance