JORF n°182 du 6 août 2005

Article 7

Article 7

Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 6 août 2005

Abrogé le mercredi 15 novembre 2006

Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.