Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964, modifié par les décrets n° 86-621 du 14 mars 1986, n° 92-1370 du 29 décembre 1992 et n° 2003-636 du 7 juillet 2003, relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par les décrets n° 76-70 du 15 janvier 1976 et n° 2003-636 du 7 juillet 2003, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau