Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°182 du 6 août 2005
Arrêté du 12 juillet 2005
Vu la directive (CEE) n° 84/947/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 modifiée relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises,
Article 2
La location d'un véhicule avec conducteur par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Article 3
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique PERBEN.