Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu les articles L. 1232-1 (Prélèvement d'organes sur personnes décédées)Art. L.1232-1Prélèvement d'organes sur personnes décédéesLes organes ne peuvent être prélevés sur une personne décédée que pour des raisons médicales ou scientifiques, après avoir informé la famille et en l'absence d'opposition du défunt. et L. 1232-6 (Règles pour les prélèvements d'organes sur personnes décédées)Art. L.1232-6Règles pour les prélèvements d'organes sur personnes décédéesL'article explique que les règles pour prélever des organes sur une personne décédée seront précisées par un décret, notamment sur le constat de mort, le refus de prélèvement et l'information du public. (1) du code de la santé publique ;
Vu le décret n 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), Arrête :