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Décret n°2005-951 du 2 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 4 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 6 août 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy