JORF n°182 du 6 août 2005

Décret du 2 août 2005

Par décret en date du 2 août 2005 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés », dont le siège est à Saint-Etienne (42).
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.