A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Séparation des obligations d’installation et de réparation avec suppression du contrôle technique obligatoire
- Code de la route.art. R325-7 (V)
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Section suivante
relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et R. 325-7 (Immobilisation pour absence ou dysfonctionnement du compteur de vitesse) ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-7 (V)
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En vigueur depuis le 6 août 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 6 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos