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Décret n°2005-947 du 2 août 2005

relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et R. 325-7 (Immobilisation pour absence ou dysfonctionnement du compteur de vitesse) ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 6 août 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 6 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur depuis le samedi 6 août 2005

Décret n°2005-947 du 2 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3