Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°182 du 6 août 2005
Décret n°2005-949 du 2 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les titres III et IV du livre II de sa première partie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand