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Décret n°2005-949 du 2 août 2005

relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment les titres III et IV du livre II de sa première partie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1233-1 (V) : Prélèvements d'organes pour la rechercheCode de la santé publiqueart. R1233-2 (V) : Autorisation de prélèvement d'organesCode de la santé publiqueart. R1233-3 (V) : Conditions pour prélever des organes sur une personne vivante
- Code de la santé publique
art. R1233-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R1233-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R1233-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R1233-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R1233-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R1233-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1233-7 (V)
- Code de la santé publique
art. R1233-8 (V)
- Code de la santé publique
art. R1233-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R1233-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R1233-11 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1242-1 (M) : Prélèvements en recherche biomédicaleCode de la santé publiqueart. R1242-2 (M) : Autorisation de prélèvement de tissus à des fins thérapeutiquesCode de la santé publiqueart. R1242-3 (M) : Conditions pour prélever des tissus à but thérapeutique
- Code de la santé publique
art. R1242-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R1242-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R1242-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R1242-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R1242-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R1242-6 (M)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2005

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 6 août 2005

Décret n°2005-949 du 2 août 2005
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Article 4
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