Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions. et L. 711-13 (Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciaux)Art. L.711-13Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciauxUn décret précise comment les réductions de cotisations s'appliquent aux employeurs des régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs de notaires. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-15-3 (Conventions de forfait pour les cadres)Art. L.212-15-3Conventions de forfait pour les cadresLes cadres peuvent avoir des horaires flexibles, mais cela doit être convenu à l'avance avec leur employeur. ;
Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 modifiée relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 8 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,