Abrogé depuis le 2006-11-15
La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil
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En vigueur à partir du samedi 6 août 2005
Abrogé le mercredi 15 novembre 2006
La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil