Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2005-90 du 4 février 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1616-1 ;

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;

Vu le code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, notamment son article 31 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Créé le 6 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la restauration des œuvres publiques

Résumé. Ce décret explique qui doit s'occuper de restaurer les œuvres d'art installées dans les bâtiments publics, en précisant que c'est le responsable du bâtiment ou la personne publique en charge de l'entretien.
Le décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

1 version

2 cités

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 12

Créé le 6 février 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, soit la personne responsable du marché n'a pas encore passé une commande ou acheté une oeuvre en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, soit le maître de l'ouvrage n'a pas encore saisi le comité artistique en application du premier alinéa de l'article 8 du même décret.

1 version

1 cité

Article 13

Créé le 6 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des ministres dans l'application d'un décret

Résumé. Ce décret dit que le ministre des Affaires étrangères et celui de la Culture doivent appliquer ce texte officiel, qui sera ensuite publié dans le Journal officiel.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

En vigueur depuis le dimanche 6 février 2005

Décret n°2005-90 du 4 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13