Décret n°2002-677 du 29 avril 2002

Article 9

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Article 9

Lorsque l'importance ou le caractère novateur d'un projet le justifie, le maître de l'ouvrage peut décider de faire examiner le projet par la commission artistique nationale à laquelle il transmet les propositions du comité artistique.

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Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 3 juillet 2010

Lorsque l'importance ou le caractère novateur d'un projet le justifie, le maître de l'ouvrage peut décider de faire examiner le projet par la commission artistique nationale à laquelle il transmet les propositions du comité artistique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 février 2005 au vendredi 2 juillet 2010

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 5 février 2005

Source : Légifrance