Décret n°2002-677 du 29 avril 2002

Article 3

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Article 3

Les dispositions du premier et du dernier alinéas de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent également, dans les limites fixées par l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales, aux constructions dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

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En vigueur depuis le 2 mai 2002 · Dernière version le 6 février 2005

Les dispositions du premier et du dernier alinéas de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent également, dans les limites fixées par l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales, aux constructions dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

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En vigueur depuis le dimanche 6 février 2005

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 5 février 2005

Source : Légifrance