L'article 10 est modifié comme suit :

I. - Le d du 1° est complété par les mots : « ou un représentant des utilisateurs ».

II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 8 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus à l'article 9 ».