Décret n°2002-677 du 29 avril 2002

Article 6

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Article 6

Lorsque le montant calculé en application de l'article 2 est inférieur à 30 000 Euros HT, la personne responsable du marché peut, après avis du maître d'oeuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander ou acheter une ou plusieurs oeuvres d'art à un ou plusieurs artistes vivants. En cas de commande, les dispositions du deuxième alinéa sont applicables.

Lorsque le même montant est égal ou supérieur à 30 000 Euros HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions prévues à l'article 12 après avis du comité artistique mentionné à l'article 7 et selon la procédure mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 8.

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Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 1 avril 2019

Lorsque le montant calculé en application de l'article 2 est inférieur à 30 000 Euros HT, la personne responsable du marché peut, après avis du maître d'oeuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander ou acheter une ou plusieurs oeuvres d'art à un ou plusieurs artistes vivants. En cas de commande, les dispositions du deuxième alinéa sont applicables.

Lorsque le même montant est égal ou supérieur à 30 000 Euros HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions prévues à l'article 12 après avis du comité artistique mentionné à l'article 7 et selon la procédure mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 8.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 février 2005 au dimanche 31 mars 2019

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 5 février 2005

Source : Légifrance