L'article 6 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, le montant de 10 000 EUR est remplacé par le montant de 30 000 EUR. L'alinéa est complété par la phrase suivante :

« En cas de commande, les dispositions du deuxième alinéa sont applicables. »

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « compris entre 10 000 et 89 999 EUR HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 30 000 EUR HT ».

III. - Le troisième alinéa est supprimé.