Créé le 2 mai 2002 · En vigueur depuis le 6 février 2005
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2002-677 du 29 avril 2002
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 février 2005
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 5 février 2005