Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1111-8
- Article L1234-2
- Article L1415-2 — Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancer
- Article L1434-1 — Projet régional de santé : objectifs et actions
- Article L4111-1 — Conditions pour exercer les professions médicales
- Article L4221-1 — Conditions pour exercer la profession de pharmacien
- Article L6111-1 — Missions des établissements de santé
- Article L6111-2 — Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé
- Article L6113-7 — Analyse de l'activité des établissements de santé
- Article L6114-1
- Article L6115-1 — Embauche temporaire des professionnels de santé
- Article L6122-1 — Autorisation pour les projets d'établissements de santé
- Article L6122-2 — Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé
- Article L6122-7 — Conditions des autorisations pour les établissements de santé
- Article L6122-9 — Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires
- Article L6122-10 — Renouvellement des autorisations pour les établissements de santé
- Article L6122-10-1 — Recours contre les décisions d'autorisation sanitaire
- Article L6122-12 — Révision des autorisations d'établissements de santé
- Article L6122-13 — Sanctions pour manquements dans les établissements de santé
- Article L6123-1
- Article L6124-1 — Règles techniques pour les hôpitaux
- Article L6132-7 — Règles d'application des groupements hospitaliers de territoire
- Article L6134-1 — Coopération entre établissements de santé
- Article L6141-2 — Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux
- Article L6141-4 — Centres antipoison dans les hôpitaux régionaux
- Article L6142-5 — Collaboration entre universités et hôpitaux
- Article L6142-17 — Modalités d'application des règles hospitalo-universitaires
- Article L6143-7
- Article L6145-1 — Prévisions financières des hôpitaux publics
- Article L6145-2 — Rôle de l'agence régionale dans les finances des établissements publics
- Article L6145-3 — Intervention de l'agence régionale en cas de carence financière
- Article L6145-4 — Ajustement des budgets des hôpitaux publics
- Article L6147-1 — Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics
- Article L6154-2 — Conditions d'exercice d'une activité libérale pour les médecins hospitaliers
- Article L6154-3 — Choix de perception des honoraires et partage d'informations pour les médecins libéraux
- Article L6154-4 — Contrat d'activité libérale pour les praticiens hospitaliers
- Article L6154-5 — Surveillance de l'activité libérale des médecins dans les hôpitaux publics
- Article L6162-11 — Exécution du contrat des centres de lutte contre le cancer
- Article L6162-13 — Adaptations spécifiques pour certains centres de lutte contre le cancer
- Article L6213-10-1 — Remplacement temporaire des biologistes médicaux
- Article L6222-4 — Gestion des laboratoires de biologie médicale par les établissements de santé
- Article L6312-3
- Article L6312-5
- Article L6322-1
- Article L6322-2
- Article L6322-3
- Article L6323-1-5 — Organisation et fonctionnement des centres de santé
- Article L6323-1-11 — Conditions d'ouverture des centres de santé
- Article L6323-1-12 — Sanctions pour les centres de santé en cas de manquements
- Article L6323-1-15 — Application des règles des centres de santé
- Article L6323-4-6 — Règles d'application des maisons de naissance
- Article L6431-6 — Rôle du conseil d'administration de l'agence de santé à Wallis et Futuna
- Article L6431-17 — Application future des règles de l'agence de santé
- Sans article spécifique